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Verfassungsgerichtshof B102/50

B102/50Cour constitutionnelle7 mars 1951

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Regest

Beschlagnahme Bescheid Faktische Amtshandlung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B102/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.03.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B102.1951

Spruch

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