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Verfassungsgerichtshof V13/50

V13/50Cour constitutionnelle13 déc. 1950

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Regest

Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V13/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.12.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:V13.1950

Spruch

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