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Verfassungsgerichtshof V14/50

V14/50Cour constitutionnelle12 déc. 1950

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Regest

Behörde Zuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V14/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.12.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:V14.1950

Spruch

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