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Verfassungsgerichtshof WI-16/50

WI-16/50Cour constitutionnelle11 déc. 1950

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-16/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.12.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:WI_16.1950

Spruch

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