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Verfassungsgerichtshof G2/50

G2/50Cour constitutionnelle4 déc. 1950

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G2/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.12.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:G2.1950

Spruch

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