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Verfassungsgerichtshof B61/50

B61/50Cour constitutionnelle6 oct. 1950

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B61/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.10.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B61.1950

Spruch

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