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Verfassungsgerichtshof B83/50

B83/50Cour constitutionnelle3 oct. 1950

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Regest

Eigentum Recht auf Unverletzlichkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B83/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.10.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B83.1950

Spruch

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