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Verfassungsgerichtshof B40/50

B40/50Cour constitutionnelle2 oct. 1950

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Regest

Weisung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B40/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.10.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B40.1950

Spruch

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