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Verfassungsgerichtshof B36/50

B36/50Cour constitutionnelle27 sept. 1950

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Regest

Vereinsrecht Verwaltungsverfahren Wiederaufnahme des Verfahrens

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B36/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.09.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B36.1950

Spruch

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