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Verfassungsgerichtshof WI-2/50

WI-2/50Cour constitutionnelle22 juin 1950

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-2/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 22.06.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:WI_2.1950

Spruch

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