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Verfassungsgerichtshof B276/49

B276/49Cour constitutionnelle1 avr. 1950

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Regest

Gewerbe Gewerbeordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B276/49

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.04.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B276.1950

Spruch

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