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Verfassungsgerichtshof B102/49

B102/49Cour constitutionnelle31 mars 1950

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B102/49

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 31.03.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B102.1950

Spruch

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