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Verfassungsgerichtshof V2/50

V2/50Cour constitutionnelle30 mars 1950

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Regest

Rechts-Überleitungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V2/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.03.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:V2.1950

Spruch

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