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Verfassungsgerichtshof B198/49

B198/49Cour constitutionnelle29 mars 1950

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B198/49

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.03.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B198.1950

Spruch

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