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Verfassungsgerichtshof B109/49

B109/49Cour constitutionnelle20 mars 1950

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Regest

Bescheid Rechtskraft

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B109/49

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.03.1950
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1950:B109.1950

Spruch

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