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Verfassungsgerichtshof V3/49

V3/49Cour constitutionnelle29 sept. 1949

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V3/49

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.09.1949
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1949:V3.1949

Spruch

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