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Verfassungsgerichtshof V4/49

V4/49Cour constitutionnelle28 sept. 1949

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Regest

Bodenreform Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V4/49

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1949
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1949:V4.1949

Spruch

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