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Verfassungsgerichtshof B64/49

B64/49Cour constitutionnelle21 juin 1949

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Regest

Auflage Bedingung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B64/49

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.06.1949
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1949:B64.1949

Spruch

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