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Verfassungsgerichtshof WI-3/31

WI-3/31Cour constitutionnelle15 oct. 1931

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-3/31

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.10.1931
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1931:WI_3.1931

Spruch

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