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Verfassungsgerichtshof B10/31

B10/31Cour constitutionnelle20 juin 1931

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B10/31

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.06.1931
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1931:B10.1931

Spruch

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