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Verfassungsgerichtshof B28/30

B28/30Cour constitutionnelle12 janv. 1931

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Regest

Erwerbsausübungsfreiheit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B28/30

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.01.1931
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1931:B28.1931

Spruch

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