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Verfassungsgerichtshof B11/30

B11/30Cour constitutionnelle2 juil. 1930

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B11/30

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.07.1930
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1930:B11.1930

Spruch

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