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Verfassungsgerichtshof WI-2/30

WI-2/30Cour constitutionnelle7 mai 1930

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-2/30

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.05.1930
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1930:WI_2.1930

Spruch

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