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Verfassungsgerichtshof B42/29

B42/29Cour constitutionnelle2 mai 1930

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Regest

Rechtsanwälte

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B42/29

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.05.1930
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1930:B42.1930

Spruch

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