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Verfassungsgerichtshof V1/30

V1/30Cour constitutionnelle30 avr. 1930

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V1/30

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.04.1930
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1930:V1.1930

Spruch

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