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Verfassungsgerichtshof B37/29

B37/29Cour constitutionnelle7 déc. 1929

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B37/29

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.12.1929
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1929:B37.1929

Spruch

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