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Verfassungsgerichtshof G5/28

G5/28Cour constitutionnelle11 nov. 1928

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G5/28

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.11.1928
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1928:G5.1928

Spruch

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