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Verfassungsgerichtshof WI-4/28

WI-4/28Cour constitutionnelle18 oct. 1928

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-4/28

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.10.1928
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1928:WI_4.1928

Spruch

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