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Verfassungsgerichtshof K74/28

K74/28Cour constitutionnelle16 oct. 1928

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Regest

Vollstreckung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof K74/28

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.10.1928
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1928:K74.1928

Spruch

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