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Verfassungsgerichtshof B29/27

B29/27Cour constitutionnelle7 nov. 1927

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Regest

Vereinsrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B29/27

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.11.1927
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1927:B29.1927

Spruch

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