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Verfassungsgerichtshof B19/27

B19/27Cour constitutionnelle3 nov. 1927

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B19/27

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.11.1927
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1927:B19.1927

Spruch

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