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Verfassungsgerichtshof R4/27

R4/27Cour constitutionnelle6 juil. 1927

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof R4/27

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.07.1927
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1927:R4.1927

Spruch

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