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Verfassungsgerichtshof WI-1/27

WI-1/27Cour constitutionnelle12 mai 1927

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Regest

Bundesrat

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-1/27

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.05.1927
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1927:WI_1.1927

Spruch

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