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Verfassungsgerichtshof B407/26

B407/26Cour constitutionnelle10 mai 1927

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Regest

Mauten Wirtschaftsgebietseinheit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B407/26

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.05.1927
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1927:B407.1927

Spruch

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