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Verfassungsgerichtshof B317/26

B317/26Cour constitutionnelle10 mai 1927

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B317/26

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.05.1927
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1927:B317.1927

Spruch

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