V12/22•Verfassungsgerichtshof V12/22
Verfassungsgerichtshof V12/22
V12/22Cour constitutionnelle27 juin 1922Droit constitutionnel
Regest
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Texte intégral
Verfassungsgerichtshof V12/22
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 27.06.1922
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1922:V12.1922
Spruch
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