A17/22•Verfassungsgerichtshof A17/22
Verfassungsgerichtshof A17/22
A17/22Cour constitutionnelle24 juin 1922Droit constitutionnel
Regest
Vertragsbedienstete
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof A17/22
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 24.06.1922
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1922:A17.1922
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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