A11/22•Verfassungsgerichtshof A11/22
Verfassungsgerichtshof A11/22
A11/22Cour constitutionnelle23 juin 1922Droit constitutionnel
Regest
Beamtenrecht Staatsbürgerschaft
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof A11/22
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 23.06.1922
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1922:A11.1922
Spruch
Siehe PDF-Dokument
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.