A65/21•Verfassungsgerichtshof A65/21
Verfassungsgerichtshof A65/21
A65/21Cour constitutionnelle14 mars 1922Droit constitutionnel
Regest
Anstalt
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof A65/21
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 14.03.1922
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1922:A65.1922
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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