B45/21•Verfassungsgerichtshof B45/21
Verfassungsgerichtshof B45/21
B45/21Cour constitutionnelle16 déc. 1921Droit constitutionnel
Regest
Bundesstaat Landesregierung
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof B45/21
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 16.12.1921
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1921:B45.1921
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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