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Verfassungsgerichtshof B28/21

B28/21Cour constitutionnelle19 oct. 1921

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B28/21

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.10.1921
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1921:B28.1921

Spruch

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