A6/21•Verfassungsgerichtshof A6/21
Verfassungsgerichtshof A6/21
A6/21Cour constitutionnelle27 juin 1921Droit constitutionnel
Regest
Beamtenrecht Ruhestand Liegenschaftserwerbsfreiheit
Texte intégral
Verfassungsgerichtshof A6/21
- Dokumenttyp: Entscheidungstext
- Entscheidungsdatum: 27.06.1921
- ECLI: ECLI:AT:VFGH:1921:A6.1921
Spruch
Siehe PDF-Dokument
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