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Verfassungsgerichtshof B5/21

B5/21Cour constitutionnelle12 mai 1921

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Regest

Bundesrat

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B5/21

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.05.1921
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1921:B5.1921

Spruch

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