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Verfassungsgerichtshof Z263/19

Z263/19Cour constitutionnelle23 oct. 1919

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Regest

Bescholtenheit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof Z263/19

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.10.1919
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1919:Z263.1919

Spruch

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