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Verfassungsgerichtshof B112/76; B121/77; B241/77; B36/78

B112/76; B121/77; B241/77; B36/78Cour constitutionnelle13 mars 1980

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Regest

Finanzverfahren, Nachsicht (von Abgabenschuldigkeiten), Selbstbemessung, VfGH / Prüfungsmaßstab, VfGH / Anlaßfall

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B112/76,B121/77,B241/77,B36/78

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.03.1980

Spruch

Die Bescheide werden aufgehoben.

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