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Verfassungsgerichtshof A4/80

A4/80Cour constitutionnelle18 juin 1980

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Regest

VfGH / Klagen, Finanzverfahren, Rückzahlung Finanzverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A4/80

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.06.1980

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

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