L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B413/78; B95/80

B413/78; B95/80Cour constitutionnelle25 oct. 1980

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Anlaßfall

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B413/78,B95/80

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.10.1980

Spruch

Die Bescheide werden aufgehoben.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.