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Verfassungsgerichtshof G5/77; V2/77

G5/77; V2/77Cour constitutionnelle2 déc. 1980

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Regest

Geltungsbereich (persönlicher) eines Gesetzes, Krankenanstalten, VfGH / Individualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G5/77,V2/77

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.12.1980

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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