L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B151/79

B151/79Cour constitutionnelle25 févr. 1982

Ouvrir la source

Regest

Naturschutz, Entschädigung (Enteignung), Enteignung, Verwaltungsverfahren, Fristen (Verwaltungsverfahren)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B151/79

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.02.1982

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.