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Verfassungsgerichtshof B535/79

B535/79Cour constitutionnelle8 juin 1984

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Regest

Baurecht, Garagen, Zivilrecht, Finanzverfahren, Behördenzuständigkeit, Verwaltungsverfahren, Devolution

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B535/79

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.06.1984

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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